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Gouvernement du Canada / Government of Canada

Formulaire de déclaration de vol d’identité et d’activité suspecte pour les particuliers, les entreprises et les fiducies


Les renseignements personnels, y compris le numéro d’assurance sociale (NAS), sont recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, de la Loi sur la prestation pour logement locatif et de la Loi sur la prestation dentaire. Ils seront utilisés pour vérifier et confirmer votre identité, pour détecter la fraude et les activités suspectes et pour empêcher les transactions frauduleuses. Ils peuvent également être utilisés pour l’application et l’exécution des lois susmentionnées, et peuvent être communiqués à d’autres organisations gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales ou étrangères ou vérifiés auprès de celles-ci dans la mesure où la loi l’autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait vous empêcher de recevoir des prestations et limiter votre capacité d’interagir avec l’Agence du revenu du Canada.


Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 182 à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes. Les particuliers sont protégés et ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels , d’accéder à leurs renseignements personnels, de demander à les faire corriger et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la façon dont ils sont traités.


Si vous constantez que des changements ont été apportés aux renseignements de votre compte de lAgence sans votre permission, ou si vous pensez que les renseignements de votre compte de lAgence ont été compromis, veuillez remplir ce fromulaire pour signaler votre préoccupation à lAgence.


Pour mettre en place des mesures de protection immédiates, vous pouvez également contacter:


Le Service de protection de l’identité au 1-833-995-2336 ou au 1-800-267-7622 pour un appel téléscripteur (ATS).


Le service des Demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.


Les demandes de renseignements sur les comptes en fiducie au 1-800-959-7383.

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