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Gouvernement du Canada / Government of Canada

COVID 19 : Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)- subvention salaire Renseignements sur le compte – étape 1 de 4

Avant de commencer

REMARQUE : Il s’agit du formulaire que vous devez utiliser pour présenter une demande de soutien en cas de restriction de santé publique admissible.

Avant de remplir le formulaire de demande :

Si vous présentez une demande à titre de représentant autorisé, vous devez conserver une attestation remplie et signée par la personne qui assume la responsabilité principale des activités financières de l’employeur dans vos registres comptables. Une signature électronique est autorisée.

Numéro de compte de retenues sur la paieobligatoire Obtenir de l'aide pour:Numéro de compte de retenues sur la paie
Êtes-vous le propriétaire de l'entreprise ou un représentant autorisé?obligatoire Obtenir de l'aide pour:Êtes-vous le propriétaire de l'entreprise ou un représentant autorisé?
Est-ce que l’employeur a effectué un ou plusieurs choix prévu par les paragraphes 125.7(1) ou 125.7(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu? obligatoire Obtenir de l'aide pour:Est-ce que l’employeur a effectué un ou plusieurs choix prévu par les paragraphes 125.7(1) ou 125.7(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu?

Exonération de responsabilité

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