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Gouvernement du Canada / Government of Canada

Demande de subvention auprès du PCBMI 2024 : Admissibilité et consentement

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L'Agence du revenu du Canada offre des subventions aux organismes communautaires qui gèrent des comptoirs d’impôts gratuits par le biais du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) ou du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles (SAIPB). L'objectif de la subvention du PCBMI est d'aider ces organismes à couvrir les coûts associés à la gestion et à l'administration d'un comptoir d’impôts. Lisez les modalités au complet ici (Remarque : Ce lien ouvrira dans une nouvelle onglet ou une nouvelle fenêtre). Pour faire une demande de subvention, un organisme doit avoir participé à la dernière saison du PCBMI ou SAIPB. Pour être admissible à cette subvention du PCBMI, votre organisme doit fournir gratuitement des services de préparation et de production de déclarations de revenus. En raison de ressources limitées, tous les candidats admissibles ne pourront pas recevoir une subvention. Nous encourageons ceux qui n’auront pas réussi à présenter une nouvelle demande l'année prochaine. Veuillez noter :
  • si votre organisme ne dispose que d'un seul bénévole enregistré, un contact secondaire doit être indiqué dans l'inscription au programme de l'organisation.
  • la période de demande de subvention auprés du PCBMI s'étend du 1er mai au 30 juin de chaque année.
Votre comptoir d’impôts n'est pas admissible s'il est organisé ou administré par les suivants :
  • le bureau d'un député fédéral, provincial ou territorial.
  • le bureau d'un conseiller municipal.
  • un organisme dont l’activité principale vise à engendrer des profits.
Attestation d'éligibilité et consentement (obligatoire)
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