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Gouvernement du Canada / Government of Canada

Outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées


Cet outil a été conçu pour aider les propriétaires concernés qui sont des particuliers à déterminer si leur propriété résidentielle est située dans une région admissible du Canada aux fins de l'exemption pour les propriétés de vacances. Cet outil donnera l'un des trois résultats suivants :

  1. La propriété est située dans une région admissible du Canada;

  2. La propriété n'est pas située dans une région admissible du Canada; ou

  3. Cet outil ne peut pas déterminer si la propriété est située dans une région admissible ou non admissible - veuillez communiquer avec l'Agence pour obtenir de plus amples renseignements.

*Cet outil ne valide pas les codes postaux.




ID écran :
UHT-SR-21
Date de modification :
2024-10-21